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Créer un droit d'amendement citoyen #Proposition4

Mis à jour : il y a 4 jours

Les manifestations massives que connaît la France depuis 2017, portées tant par le mouvement des gilets jaunes que par les opposants à la réforme des retraites, des Universités ou de l’impôt sur la fortune, pourraient bénéficier d’une voie supplémentaire pour faire entendre leurs revendications.


L’article 44 de la constitution de la cinquième république consacre le droit d’amendement, c’est à dire le droit pour un parlementaire ou pour le gouvernement de proposer une modification à un texte de loi qu’étudie le parlement (1). Ce droit, élevé au plus haut rang, assure la prise en compte des intérêts de chacun dans l’élaboration de la loi. L’amendement, porté par les députés ou les sénateurs, assure aux textes une cohérence et la garantie tangible d’une universalité. Il permet de faire entendre la voix de chacun des représentants de la nation qui, au travers de modifications, font eux-même entendre la voix de leurs électeurs.



Le constat.



Mais les parlementaires suffisent-ils, eux seuls, à faire entendre la diversité des revendications citoyennes? Rien n’est moins sûr: il existe partout des intérêts sectoriels, géographiques ou propres à certains groupes sociaux que la voix du représentant ne peut porter. Pour s’en convaincre, il suffit par exemple d’analyser en détail la composition de l’assemblée nationale et du sénat. Dans un article rédigé le 29 Novembre 2018, l’observatoire des inégalités dénonçait la faible proportion des employés et des ouvriers au sein du parlement (2), alors même que ces groupes sociaux représentent la moitié de la population française. A l’inverse, 76% des députés appartiennent au “cadres et professions intellectuelles supérieures”, ce qui représente, en proportion, 4,4 fois leur part dans la population active. Ces chiffres ne vont pas dans le sens d’une amélioration, mais plutôt d’un renforcement de l’écart séparant les représentés de leurs représentants. En effet, lors de la première législature de la IVème république, les ouvriers et employés représentaient 20% des membres de l’assemblée nationale.


Pourtant, ce sont ces-mêmes parlementaires qui sont à l’origine des 124 439 amendements déposés pour la session parlementaire de l’année écoulée (3). Est-ce à dire que l’absence de diversité du corps parlementaire voue les classes populaires à une mauvaise représentation? Pas nécessairement, car il existe de nombreux dispositifs assurant un rééquilibrage de la parole de chacun: ainsi, chaque projet de loi est discuté en commissions parlementaires, au cours desquels sont invités à prendre la parole des spécialistes et des représentants d’intérêts.


Mais l’amendement reste, malgré tout, toujours porté par le parlementaire, à charge pour lui de défendre son bien-fondé dans l’hémicycle. De fait, les symptômes d’une mauvaise représentation des intérêts “populaires” émergent un peu partout, démontrant une rupture du lien de confiance entre l’électeur et le représentant politique. Le taux d’abstention, aux élections législatives, a ainsi frôlé les 52 pourcents.


Cette crise de confiance n’est que renforcée par le faible nombre d’outils dont disposent les citoyens pour faire entendre leur voix à l’assemblée nationale. En effet, la pratique du référendum, par lequel la population peut se prononcer sur une loi, a été largement délaissée. De même, les mécanismes imaginés par l’assemblée nationale pour augmenter la participation citoyenne, tels que le la mise en place de plateformes de consultation ou l’organisation d’ateliers réunissant parlementaires et citoyens, restent très partiels et peu contraignants.



Un tel constat appelle donc aux solutions. Il faut trouver des moyens par lesquels les citoyens peuvent assurer une représentation la plus efficace de leurs intérêts. Et ces moyens résident pour leur majorité dans le droit d’amendement.



Créer un droit d’amendement citoyen.



Un droit d’amendement citoyen prendrait la forme d’un outil juridique par lequel chaque administré pourrait proposer, depuis une plateforme numérique comparable à celles utilisées pour les référendums ou le grand débat national, une modification de textes de lois en cours d’étude à l’assemblée nationale ou au sénat. L’amendement devrait alors être systématiquement débattu par les parlementaires dès lors qu’il dépasserait un certain nombre de signatures sur ces plateformes, de sorte à assurer pour chaque projet de loi l’étude d’un nombre important d’entre eux pouvant aller jusqu’à un quart du total des amendements déposés.


Plusieurs problèmes se posent à l’encontre d’une telle suggestion. D’abord, il faut, pour l’autorité publique qui met en place un tel mécanisme, assurer un juste équilibre entre le l’excès de formalisme auquel oblige une signature en ligne et la garantie que chaque signature représente la voix d’un citoyen. Le référendum tenu en ligne contre la privatisation d’ADP a ainsi mis en évidence les limites d’une plateforme numérique où l’ergonomie semblait avoir été pensée pour compléxifier la signature.


Aussi, il faut garantir l’indépendance de la voix citoyenne en assortissant une telle mesure d’une réglementation nouvelle limitant les pouvoirs des lobbies, qui ne manqueraient pas, sans quoi, de s’approprier de tels mécanismes en proposant directement des amendements depuis les plateformes.


Enfin, il faut résoudre le problème connu du nombre très important d’amendements déjà étudiés par l’assemblée nationale à chaque projet de loi. Par exemple, lors du projet de loi sur la privatisation de GDF Suez en 2006, 137 665 amendements avaient été déposés par l’opposition pour assurer une obstruction parlementaire et empêcher le projet de loi d’aboutir. Dans de tels cas, comment assurer l’audibilité des amendements déposés par les citoyens? Il faudrait très certainement séparer leur statut de ceux déposés par les parlementaires, en assurant la garantie d’un débat minimal sur les amendements déposés par les citoyens.



Les effets du droit d’amendement citoyen.



Le parlementaire, représentant de la volonté générale, continuerait d’être souverain sur le vote de la loi, et les amendements citoyens ne dérogeraient pas à cette règle. Cependant, une telle mesure aurait pour effet de renforcer la part de la voix citoyenne dans celle, plus globale, des représentants politiques.


Il faudrait enfin, pour permettre au sein du parlement une véritable analyse des amendements citoyens les plus signés, assurer une traduction juridique de ces derniers afin de garantir leur recevabilité. Il est du rôle des organes indépendants et impartiaux, assurant une mission de service public, de réaliser une telle mission. A l’image du conseil d’état, qui rend un avis neutre sur les actes réglementaires pris par le gouvernement, il pourrait être possible d’envisager un nouvel organe en charge de la transcription juridique des revendications citoyennes les plus soutenues et co-signées en ligne.


Paul Klotz

Président de Ligere.fr



(1) Article 44 de la constitution de 1958: “les membres du parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement”.

(2) En juin 2017, l’assemblée nationale comporte 4,6% d’ancien employés, et aucun ouvriers.

(3) La session parlementaire 2019-2020 s’étend du 1er Octobre 2019 au 29 février 2020.