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Où vont nos impôts?

Mis à jour : mai 14


La proposition de cette semaine vise à suggérer la création d’un espace personnel numérique expliquant à chaque contribuable les emplois qui seront faits des impôts, taxes et redevances qu’il s’apprête à verser.


L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 établit que: “tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, et d'en suivre l'emploi”. Le droit de regard que possède le contribuable sur l’utilisation des sommes qu’il verse à l’Etat constitue la base de son consentement à l’impôt, autant qu’il renforce son sentiment de citoyenneté. En effet, il est indéniable que la connaissance par chacun des emplois de la fiscalité contribue au sentiment de solidarité et rassemble les contribuables sous l’idée d’un service plus grand: celui de la Nation. Enfin, la transparence des dépenses est synonyme d’honnêteté du responsable politique et d’égalité de tous devant la charge publique. Une vision claire de l’emploi des impôts que paient les citoyens est donc essentielle dès lors que l’on prétend chercher des moyens de renforcer la cohésion sociale.

La connaissance par chacun des emplois de la fiscalité contribue au sentiment de solidarité et rassemble les contribuables sous l’idée d’un service plus grand: celui de la Nation

Un problème évident de transparence qui délite le lien social.


Il existe en France deux obstacles à la transparence de l’utilisation de l’impôt: la complexité du système fiscal et l’opacité de l’affectation des sommes collectées par l’Etat.


D’abord, le prélèvement souffre d’une trop grande complexité avec une variété de 214 taxes et impôts existants (1), dont les dénominations s’opposent parfois à l’obligation d’intelligibilité de la loi. Par exemple: la Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, ou encore la redevance d’usage des fréquences radioélectriques qui diffère de la taxe sur les stations et liaisons radio privées. Mais leur nombre démontre aussi l’inflation des normes au détriment de leur lisibilité. C'est le cas de la taxe communale sur les remontées mécaniques ou encore de la taxe sur les boissons premix.


La seconde barrière posant un problème évident de transparence concerne l’affectation des sommes versées. L’Etat met à disposition des citoyens des informations à ce sujet, mais les précisions données sont lacunaires (2). Les postes de dépenses sont indiqués en grandes catégories correspondantes aux différentes émanations de l’Etat. C'est la raison pour laquelle nous parlons du budget général, de la sécurité sociale, de l’Union Européenne ou des collectivités territoriales; mais jamais véritablement des éléments financés.


Une simplification du système fiscal, et une levée de l’opacité de l’affectation des ressources sont donc nécessaires. Dans un sondage réalisé à l’occasion du Grand Débat National (3), près de 8 français sur 10 jugaient que les recettes de l’impôt étaient mal utilisées. Par ailleurs, les doléances portées par les citoyens dans ce même débat national concernaient pour deux tiers la question de la justice fiscale. L’enjeu de la transparence de l’emploi des contributions publiques constitue aujourd’hui l’élément clé de la division entre une classe moyenne alourdie de taxes, impôts et redevances, et une classe dirigeante inapte à légitimer l’utilisation de ceux-ci.


L’idée d’une mise en place d’un détail des emplois des sommes versées à l'administration fiscale.


Les outils numériques rendent aujourd’hui possible une traçabilité des sommes versées à l’administration fiscale. Cette aptitude à pouvoir suivre les flux financiers depuis leur prélèvement jusqu’à leur emploi, doit être pleinement exploitée. La mise à disposition d’un espace personnel pour chaque citoyen, comme il en existe aujourd’hui avec “France Connect” ou sur “Impot.gouv.fr”, peut être sollicitée pour fournir des données sur l’emploi précis des impôts, redevances et taxes versés par chacun. L’ensemble des administrés pourraient, en se connectant sur sa plateforme, avoir précisément connaissance de l’allocation de leurs charges.

Notre porposition s'inspire d'un procédé existant au Royaume-Uni: le modèle du reçu fiscal. Chaque année, les britanniques réceptionnent au moment de leur déclaration de revenus un feuillet sur lequel sont indiqués les différents emplois des sommes qu’ils ont versées à l’administration l’année précédente. La présentation de ce document est pédagogique et adaptée à la situation de chaque contribuable.


Le reçu fiscal britannique (4).


Il est difficile de définir le degré jusqu’auquel il est possible de préciser l’emploi des impôts versés par les contribuables. Peut-on aller jusqu’à désigner nommément les infrastructures que les charges de l’administré ont permis de financer? Une telle idée paraît trop ambitieuse, en ce que ces sommes sont affectées aux grandes caisses du budget général de l’Etat. Cependant, il peut être possible d’aller plus loin dans le détail des utilisations en définissant une nouvelle traçabilité de l’impôt. L’administration fiscale doit rendre compte aux citoyens, et ces-derniers ont un droit d’interrogation sur la nécessité de la contribution publique.


Pour une simplification globale


Au delà de notre proposition, le chemin de la clarification doit aussi être déblayé par des obligations juridiques nouvelles à la charge de l’administration. A ce jour, les 214 contributions existantes précisent tous la raison du prélèvement (un certain revenu, une habitation, l’achat de tabac ou d’alcool…) mais jamais son affectation précise. Nous savons ainsi que les taxes sur les produits nocifs pour la santé sont réallouées aux caisses de la sécurité sociale, mais aucune mention n’est faite de la politique qu’elles financent. Les prélèvements sur les jeux et paris hippiques sont par exemple affectés au budget général de l’Etat, mais ne semblent pas servir une politique précise qui pourrait se lier au thème du prélèvement telle que la protection de la cause animale ou la lutte contre les addictions de jeu.


L’absence de lien direct entre raison de l’obligation fiscale et objectif de politique publique pose un véritable obstacle dans l’établissement du consentement à l’impôt. Les impôts généralistes, tels que l’impôt sur le revenu, la TVA ou l’impôt sur les sociétés; doivent naturellement servir des objectifs plus diffus et s’inscrire dans le cadre d’un budget général. En revanche, il ne devrait pas en être de même pour ceux qui concernent une unique thématique. En effet, les prélèvements spécifiques sont davantage susceptible d’être injustifiés et injustifiables, et il apparaît essentiel de les associer au service d’un objectif précis pour legitimer leur existence.




Enfin, l’administration doit réinterroger son rapport aux formalités (ou à la “paperasserie”). La présence de dizaines de niches fiscales et l’inflation toujours croissante du nombre de textes législatifs pénalisent le contribuable pour deux raisons. D’abord, en mettant sur un même pied l’exigence de compléter des procédures fiscales complexes et le risque de sanction pénales encouru si elles sont mal respectées, l'administration fiscale créée un sentiment d’angoisse qui dessert l’intérêt général. Ensuite, en ne simplifiant pas les procédures, elle met implicitement en concurrence les contribuables issus des classes moyennes et populaires avec ceux qui disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour aisément se conformer aux obligations administratives. L’effet se répercute donc en conséquence sur la profondeur de la cohésion sociale.



(1) « rapport économique, social et financier, en annexe du projet de loi de finances pour 2016 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, 2015

(2) Pour cela, le ministère de l’économiea mis à disposition un site internet: “https://www.aquoiserventmesimpots.gouv.fr/depenses-publics” qui fournit le diagramme suivant pour 1000 euros d’impôts versés:

(3) Sondage “Opinion en direct”, réalisé par l’institut Elabe le 10 Avril 2019.

(4) Lucy BARNES et al., « Information, Knowledge, and Attitudes: An Evaluation of the Taxpayer Receipt », The Journal of Politics, Vol. 80, n° 2, avril 2018, p. 701-706: La mise en place de ce dispositif au Royaume-Uni en 2014 a été jugée probante par des chercheurs ayant interrogé des citoyens avant et après sa mise en œuvre : ces derniers retiennent les informations budgétaires fournies sur les déclarations de revenus, ce qui renforce ainsi leur connaissance et donc leur consentement




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