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Responsabilité sociale des entreprises: où en sommes-nous ?

Par Anne-Charlotte Hoyé

Chroniqueuse Economie-Société.


Le pouvoir des grandes entreprises est devenu une force majeure dans les économies occidentales, certains le considérant excessif comparé au pouvoir politique. Depuis le début de ce siècle, les défis sociaux, économiques et environnementaux exigent de nouvelles approches en matière de leadership et de responsabilité : la performance financière exclusive ne suffit plus, il est désormais nécessaire de redéfinir les objectifs clés des entreprises et d’introduire de nouveaux termes dans l’équation. Les nouvelles normes organisationnelles portées par la théorie moderne de la « corporate governance » (gouvernance d’entreprise), tentent d’orienter le comportement des entreprises de manière plus éthique et socialement responsable.


Les développements récents placent la durabilité et l’équité au cœur de cette transition. Comment le droit des sociétés pourrait-il agir pour combiner ces objectifs, aujourd’hui conflictuels, et devenir un véritable véhicule de la croissance durable ?



Au cours de ces dix dernières année, une évolution a été observée dans le sens de la nécessité croissante de « redéfinir le droit des sociétés » pour mieux prendre en compte l’évolution de l’analyse du droit et de l’économie. L’objectif sociétaire traditionnel porté par la « doctrine juridique de la personnalité d’entreprise », tient à la protection des intérêts des membres et des créanciers de la société. Les profits générés sont ensuite partagés entre les actionnaires considérés comme propriétaires de l’entreprise. Ainsi, l’approche de la théorie contractuelle prévaut et la promesse tacite des dirigeants de maximiser la richesse des actionnaires s’opère. En effet, selon la théorie de la Corporate Governance, il existe une nette distinction entre le rôle des propriétaires d’une société (les actionnaires) et des dirigeants (le conseil d’administration) lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques efficaces. L’actuelle « coutume de la retenue » en matière d’éthique, complète l’accent mis sur une analyse économique de la fonction d’entreprise où les concepts d’efficience et de rentabilité semblent persister. Caractérisés par ses propres règles de position, les bénéfices sont considérés comme la « ligne de fond » de l’entreprise, et par conséquent, selon l’argument, il n’y a aucune possibilité d’évaluer moralement les activités menées dans ce cadre d’activité.


Pourtant, face aux nouveaux enjeux auxquels se confrontent les sociétés au XXIème siècle, la thèse de « l’entreprise- profit » soutenue par Friedman ne semble plus être à l’ordre du jour. Dès lors, les entreprises peuvent-elles entreprendre une activité économique dite « durable », où la recherche exclusive de bénéfices s’estompe au profit d’une meilleure éthique entrepreneuriale? L’éthique s’érige désormais comme élément incontournable de l’ensemble des concepts que nous pourrions utiliser pour tenir compte de la fonction organisationnelle que détiennent les entreprises. Non pas que les actions des sociétés peuvent avoir des effets puissants, à la fois bénéfiques et/ou préjudiciables, mais parce qu’une prise en compte éthique des actions des sociétés est presque impérative pour atteindre une croissance durable. Il s’agit d’optimiser les performances en évoluant vers une responsabilité sociale et environnementale (RSE) où les sociétés sont responsables de l’impact de leurs actions sur la société civile. L’entreprise doit alors intégrer à sa stratégie l’ensemble de sa chaîne de valeur, dont les parties prenantes (« stakeholders »), de manière à minimiser et à compenser les effets négatifs de son activité. L’objectif étant d’atteindre une qualité de vie au moins aussi bonne que celle dont nous bénéficions aujourd’hui, comme le soutien le « rapport Brutland » (1987). Pour cela, il est primordial que les structures de gouvernance d’entreprise agissent tant en termes de bien-être des employés, qu’en termes d’efficacité et de productivité. Cela implique l’utilisation de critères éthiques, sociaux et environnementaux (les 3 piliers de la théorie de « corporate governance ») dans la sélection et la gestion des portefeuilles de placements. De ce point de vue, l’idée d’équilibrer les responsabilités de l’entreprise se développe, acceptant le fait que les entreprises peuvent créer de la valeur en gérant mieux le capital naturel, humain et social.


Il s’agit d’optimiser les performances en évoluant vers une responsabilité sociale et environnementale (RSE) où les sociétés sont responsables de l’impact de leurs actions sur la société civile.

Selon l’OCDE, le nouveau modèle de gouvernance doit aider à créer un environnement de confiance, de transparence et de responsabilisation nécessaire pour favoriser l’investissement à long terme, la stabilité financière et l’intégrité des entreprises, favorisant ainsi une croissance plus forte et des sociétés plus inclusives. Le pilier social a une dimension externe prenant en considération les droits des parties prenantes dans la vie de l’entreprise, ce qui signifie que les entreprises compensent, pour les communautés où leurs activités ont causé des dommages ou des inconvénients. Dans le milieu du travail au sein de l’entreprise, cela signifie également prendre soin des employés avec des salaires et des avantages équitables, assurer la diversité sociale et l’inclusion de tous, respecter les besoins humains fondamentaux. Pour ce qui est du pilier environnemental, la RSE suggère que les entreprises doivent intégrer dans leur fonction de production ( et donc dans leurs prix) les dommages futurs causés à l’environnement. Différents outils ont été créés pour protéger l’intégrité de l’environnement; dont les obligations des sociétés ( green and blue bonds) dont le produit est utilisé exclusivement pour financer ou refinancer, en tout ou en partie, des « projets verts » nouveaux et/ou en cours et qui respectent les quatre principes clés des Principes sur les obligations vertes.


Il est primordial que les structures de gouvernance d’entreprise agissent tant en termes de bien-être des employés, qu’en termes d’efficacité et de productivité.

Cependant, les actuels principes comptables ne tiennent pas compte des externalités négatives engendrées par leurs activités, tel que l’émission de dioxyde de carbone. En effet, la poursuite d’un « intérêt général » ne semble pas admis de manière univoque par tous…


Une transition durable semble d’autant plus complexe à effectuer que l’entreprise n’a aucune obligation légale de mettre ces mesures en place. En effet, le RSE privilégie l’utilisation d’instruments issus du droit souple (soft-law) dont le propre est de prétendre être capable d’orienter les comportements par d’autres voies que le commandement et la contrainte. Les leviers de commande ne sont alors limités qu’à une obligation de consultation non contraignante. Née dans une perspective de la gestion d’entreprise et non de réglementation de ses activités, la RSE relève d’un engagement volontaire dans le but d’aboutir à un comportement responsable des entreprises. Dans ce contexte, la loi n’exige que de « prendre en considération » certaines lignes directrices, laissant une grande marge de manœuvre aux entreprises, limitées à ne respecter que certaines normes de comportement, de conduite et une série de recommandations.


Cela étant, il est important que les entreprises démontrent leur engagement à adopter des pratiques d’entreprise appropriées. La plupart des améliorations doivent découler d’une auto- réglementation au moyen d’une bonne gouvernance via la création de chartes, de politiques responsables, et de « codes de gouvernement d’entreprise » (conduite, éthique..) permettant de superviser la direction de ces mesures conformément aux recommandations effectuées. Ainsi, les entreprises doivent préparer leur propre rapport sur le suivi de leurs actions, dans lequel elles doivent énoncer les règles de fonctionnement de l’office et, surtout, préciser si elles suivent la marche à suivre. Car même si la RSE repose sur des normes non coercitives, cela n’exclut pas l’application de potentielles sanctions. Le code AFEP-MEDEF a introduit, dans cet logique, la règle du ‘comply or explain’ exigeant des entreprises en cas de non respect des normes invoquées, d’en motiver les raisons de manière « compréhensible, pertinente et circonstanciée » ainsi que d’indiquer les mesures alternatives adoptées. L’AMF pointe à ce sujet les insuffisances en matière de gouvernance, dénonçant notamment l’absence ou l’insuffisance des justifications apportées en cas de mise à l’écart d’une disposition du code. Aussi, les déclarations d’intention sont trop souvent considérées comme vagues et nombres de souhaits exprimés ne font qu’en réalité reprendre des exigences légales déjà existantes.


Une transition durable semble d’autant plus complexe à effectuer que l’entreprise n’a aucune obligation légale de mettre ces mesures en place. En effet, le RSE privilégie l’utilisation d’instruments issus du droit souple (soft-law) dont le propre est de prétendre être capable d’orienter les comportements par d’autres voies que le commandement et la contrainte.

Le renforcement de la responsabilité des entreprises peut être élaborée via une imposition de normes législatives contraignantes favorisant une application efficace des sanctions qui peuvent être encourues. En effet, même si les sanctions sont souvent énumérées à seul but préventif, le respect des engagements semble prendre de plus en plus d’importance aux yeux des instances de contrôle et de la société civile. C’est pourquoi, les sanctions peuvent également être curatives par la mise en place de plans de formation en cas de non-conformité.


L’ensemble des mesures conseillées ne permettent pas toujours d’assurer la discipline recherchée et la loi demeure bien souvent le meilleur moyen d’imposer une morale à ceux qui en sont dépourvus. C’est la raison pour laquelle, certaines recommandations ont été intégrées à la loi, sous forme de droit dur, afin d’en renforcer la teneur. C’est le cas par exemple, pour la création de comités de comptes et d’audit dans les sociétés cotées depuis l’ordonnance du 8 décembre 2008. Pour autant, dans un tel contexte, l’éthique imposée aux entreprises doit être perçu comme un moyen de compléter l’incapacité de la loi à assurer un comportement responsable. En effet, même si une société est soumise à une réglementation, ce n’est pas pour autant qu’elle ne tentera de s’en détourner si son rapport «coût-bénéfice » lui est favorable. A titre d’exemple, un enrôlement collectif avait été tenté avec le Protocole de Kyoto en 1992 visant à engager les États parties à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère « à un niveau qui empêcherait les interférences anthropiques dangereuses pour le système climatique.» Toutefois, en raison de la souplesse des mécanismes d’émissions mis en places, un marché des quotas est apparu, ayant pour conséquence d’augmenter les premières cibles de limites d’émissions voire à en créer de supplémentaires. Les effets bénéfiques attendus sur la réduction de la pollution ont donc été inférieurs à l’objectif initialement fixé et a eu tendance à susciter des comportements réactifs contre-productifs de la part des entreprises. En effet, dans ce genre de situation, la société fait une évaluation coûts-avantages, et si l’amende encourue est moins importante que le coût nécessaire pour respecter les règles, alors la société est encouragée à frauder.


L’ensemble des mesures conseillées ne permettent pas toujours d’assurer la discipline recherchée et la loi demeure bien souvent le meilleur moyen d’imposer une morale à ceux qui en sont dépourvus.


Des avancées internationales encore trop lentes.


C’est pourquoi, d’autres mesures de régulation doivent être corrélées par les organisations internationales et les gouvernements afin d’encourager les entreprises à effectuer ce changement socialement responsable, qui sera d’autant mieux exécutée par une action uniforme. Pour cela, les normes juridiques appliquées doivent énoncer ce qui est souhaitable pour tous.


Dans le cadre transnational, divers outils d’orientation souvent à caractère facultatif visent à promouvoir le développement durable et le civisme social. En tant que préoccupation mondiale, une croissance durable ne peut être atteinte que si tous les pays agissent de concert mettant en oeuvre des actions coordonnées. C’était notamment l’objectif de l’accord de Paris en « faisant en sorte que les flux financiers soient cohérents avec une voie vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient au climat ». Le pacte Mondial lancé officiellement en 2000 invite les entreprises à adhérer, appliquer et promouvoir 10 principes en matière de droits fondamentaux. Cette adhésion a été assortie à l’obligation pour les entreprises de publier chaque année une communication sur les progrès réalisés dans l’application des principes. L’entreprise qui ne réalise pas cette obligation est considérée comme « non communicante » et peut être à terme radiée. Aussi, les Nations Unies ont présenté un projet de normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Les principes de Rugie font peser sur les entreprises des contrôles et vérifications périodiques par des organes nationaux ou multinationaux, permettant ainsi de prescrire un grand nombre d’actions concrètes à mener par les entreprises pour respecter les droits de l’homme . Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU s’articulant autour de trois axes: « protéger, respecter et remédier » contribuant à faire progresser le débat juridique sur le rôle des Etats et des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.


Pour autant, malgré la construction d’une voie de responsabilité internationale des entreprises, de nombreuses divergences peuvent encore être mises en évidence. C’est surtout l’absence de réglementation uniforme qui a attiré l’attention de la Commission européenne poussée à établir une certaine crédibilité et une harmonisation des pratiques avec une transparence des critères afin de combler le vide existant. Ainsi, dans sa stratégie RSE du 25 octobre 2011, la Commission fournit un cadre normatif de protection, via des sections comprenant la Direction Générale des Entreprises et la Société de l’Information qui guident le comportement des entreprises afin d’étendre l’influence de la RSE pour les responsabiliser vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Par ailleurs, le levier du droit fiscal a été adopté par l’Union européenne dans un contexte juridique de financement durable, mettant en place une taxation corrective qui promeut les projets les plus respectueux et taxe ceux qui sont dommageables dans le but d’orienter les comportements vers une situation économique jugée optimale. Ces initiatives ont été prises par les institutions européennes afin d’encourager les entreprises à « aller au-delà de la conformité », soulignant qu’il existe une relation entre les actions proactives et l’amélioration de la compétitivité. Au moins, la politique de l’UE indique clairement que les actions volontaires des entreprises ne doivent pas être considérées comme un substitut à la réglementation légale. C’est pourquoi l’UE doit continuer à soutenir de manière proactive les activités qui peuvent faciliter le progrès de la conduite responsable des entreprises en encourageant les acteurs des secteurs clés à s’appuyer sur des projets responsables et à définir des exigences de diligence raisonnable.

La France est-elle une bonne élève?

Quant à la France, l’adoption d’un certain nombres de mesures législatives proactives ces dernières années traduit une volonté concrète d’entreprendre une transition vers la RSE. A commencer avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, instaurant que la prévention des risques de violations des droits humains et des dommages environnementaux peut constituer une obligation légale pour les multinationales. A ce titre, les sociétés visées par la loi doivent établir des plans de vigilance annuels et publics exigeant de ces dernières qu’elles identifient les principaux risques d’atteintes graves, qu’ils soient liés à leurs activités, à celles du groupe ou à celles de leurs partenaires commerciaux, et qu’elles prennent des mesures pour les prévenir ainsi que pour les atténuer. A terme, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. Aussi, plus récemment la loi PACTE ( Plan d’avion pour la croissance et la transformation des entreprises ) tend à définir une raison d’être à l’entreprise, qui poursuit désormais une mission à but social et environnemental; complétant ainsi le décret du 19 août 2016 qui imposait dans les sociétés cotées une liste d’informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion présenté au CA.



Ainsi, il apparaît essentiel de définir un équilibre stable entre les impératifs moraux et économiques. Les entreprises, comme l’ensemble des agents ont des devoirs moraux, des responsabilités sociales et devraient être de « bonnes entreprises citoyennes ». C’est ce que met en exergue le nouveau « duty of care » ( devoir de diligence) désormais attendu des sociétés, qui encourage une voie de réorientation de la logique du système productif vers de nouveaux objectifs plus responsables. Ce devoir conduirait à l’acceptation d’une rentabilité financière moindre à court terme, en renonçant aux bénéfices immédiats, afin d’encourager un développement éthique, social et durable sur une activité économique à plus long terme. Un tel principe doit être appuyé par toutes les parties prenantes afin que le mouvement soit étendu à l’ensemble des agents économiques. Néanmoins, il est encore tôt pour prédire les effets de ces changements, qui soulèvent la question des méthodes de régulation, leur introduction étant encore récente et sans changement réel, notamment du fait du peu de mesures actuelles permettant d’imposer des sanctions. Par ailleurs, il convient également de noter la spécificité des questions environnementales, qui ne sont pas seulement dépendantes de la gouvernance des entreprises mais font appel à d’autres acteurs (dépendance à la science, prospective, etc.) et suggèrent des investissements importants afin de se libérer des ressources naturelles et éviter une complète destruction de la valeur. Le problème ne dépend plus de l’ignorance, mais de la vitesse des changements ainsi que de la propagation des déséquilibres. Par conséquent, le droit des sociétés peut être une réponse, mais la réflexion interdisciplinaire semble hautement nécessaire pour parvenir à la possibilité d’un équilibre entre le développement durable et la primauté des actionnaires.


Anne-Charlotte Hoyé,

Chroniqueuse Economie-Société, Ligere.fr