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Vers une véritable justice environnementale !

Mis à jour : mai 16

Des juridictions spécialisées permettraient de traiter plus efficacement et plus rapidement les affaires environnementales. Des magistrats seraient alors pleinement consacrés à cette nouvelle branche judiciaire, bénéficiant d’une connaissance approfondie du domaine et pouvant y consacrer le temps nécessaire.



A ce jour, il n’existe pas en France de véritable justice environnementale. Les tribunaux traitent épisodiquement des affaires qui concernent l’environnement, parmi une masse de dossiers variés. En conséquence, la spécialité judiciaire de la protection de la Nature se développe lentement et par à-coups. Une telle lacune n’est plus envisageable, à l’heure où se multiplient les déclarations et les mesures en faveur du développement durable. Il ne peut pas y avoir d’application efficace de la règle de droit sans organes chargés d’en définir les limites et d’en sanctionner le non-respect.


Le sombre portrait de la justice environnementale en France.

Le constat de l’insuffisance de la justice environnementale est sans appel: entre 2010 et 2018, les contentieux liés à l’environnement (demandes en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement et demandes en réparation du préjudice écologique) représentent seulement 0.5% des contentieux civils (1). Les litiges environnementaux en matière pénale connaissent le même sort: “au cours des années 2000, la part des condamnations prononcées en matière d’environnement a baissé, pour atteindre un peu plus de 1% des condamnations prononcées chaque année” (2). Alors même que les préjudices causés aux Hommes et à la Nature se multiplient du fait de la pollution industrielle, de la destruction des sols ou des simples comportements irresponsables; le service public de la justice ne dispose pas d’instruments juridiques suffisants pour qualifier la diversité des infractions commises. De récentes avancées sont pourtant notables, avec la consécration au sein du Code civil du préjudice écologique pur (3) qui consiste en l’obligation de réparer l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement indépendamment de ses conséquences pour les personnes et les biens. Mais cette nouvelle disposition implique que l’atteinte à l’environnement soit visible, et laisse de côté les infractions diffuses que le droit peine à appréhender. Ce second type d’atteinte résulte en effet d’incivilités, lesquelles se cumulent pour avoir un impact plus grave sur l'environnement. Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale de la Justice, “Une justice pour l’environnement”, ces faits “sont généralement punis d’une simple contravention peu dissuasive ou n’entrent pas dans le champ pénal”.


"Alors même que les préjudices causés aux Hommes et à la Nature se multiplient du fait de la pollution industrielle, de la destruction des sols ou des simples comportements irresponsables; le service public de la justice ne dispose pas d’instruments juridiques suffisants pour qualifier la diversité des infractions commises".

Mais ne soyons pas fatalistes, des solutions existent pourtant. L’Etat, dans son rôle de défenseur de l’intérêt général, doit supporter le financement des infrastructures et des dispositifs nécessaires à la création d’un service public de la justice environnementale. Les organisations administratives en charge de la protection de l’environnement souffrent pour le moment d’un morcellement rendant inopérant un service centralisé de police environnementale. Les services responsables d’octroyer et de contrôler les droits sensibles en matière d'environnement répondent d’une multitude de directions et de sigles illisibles aux yeux du citoyen (ICPE, UD-DREAL, DDPP, DDCSPP, ONCFS, AFB…) (4). 


Mulitiplier la protection en créant de nouveaux fondements juridiques.

Nul juge n’est bouche de la loi s’il manque de mots. La première des étapes consiste donc à créer des qualifications, c’est à dire des règles de droit fondées sur des objectifs concrets pour sanctionner les atteintes à l’environnement. L’enjeu est ici d’une grande complexité et implique une mobilisation du monde scientifique chargé d’identifier les objectifs à atteindre, mais aussi du monde juridique tenu d’y assortir des infractions susceptibles d’être invoquées devant les tribunaux. Par exemple, il serait bénéfique de créer un délit généraliste en matière environnementale, ou encore de mettre en place un véritable régime de responsabilité civile permettant la réparation des écosystèmes abîmés. Actuellement, la disparité des incriminations dans le droit de l’environnement ne permet pas au justiciable de se prévaloir efficacement des dispositions existantes, sauf à connaître en détail celles issues du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code minier, du Code de la santé publique et du Code rural. Tous regroupés, ces articles pourraient constituer la base d’un délit général d’atteinte ou de mise en péril grave à l’environnement inscrit cette fois-ci au sein du Code pénal. Bénéficiant de la notoriété cumulée de toutes les dispositions dont il serait issu, cette nouvelle disposition permettrait à un plus grand nombre d’administrés de porter des actions en justice. Aussi, les litiges à caractère environnemental impliquent d’agir vite afin de limiter l’ampleur des atteintes. Or à ce jour, il n’existe pas de référé (5) judiciaire environnemental pour faire cesser en urgence les plus graves. De fait, la violation manifeste “des principes de précaution, de participation et d’information du public” pourraient être la condition principale d’un “référé spécial”.

Pourvoir des nouveaux moyens afin de juger plus efficacement.

La seconde étape est celle de la mise en place d’infrastructures nouvelles. Pour pouvoir juger des infractions commises à l'encontre de la Nature, il nous faut nous équiper d’un véritable service public de la justice environnementale. En ce sens, il apparaît primordial de mettre sur pied des juridictions pour l’environnement, composées de magistrats compétents en la matière. La juridiction nouvelle aura pour interlocuteur des services d’instruction spécialisés et sera dotée d’un greffe dédié. Comme les autres magistrats, le juge de l’environnement devra bénéficier de l’indépendance et de l’impartialité qu’exige sa fonction. Il pourra disposer d'assistants choisis pour leur connaissance dans le domaine de l’environnement, et ainsi prendre ses décisions en s’appuyant sur l’expertise de professionnels répondant à l’exigence de technicité qu’implique l’étude de telles affaires. Un service public de la justice environnementale doit être accompagné d’un véritable service d’instruction capable d’identifier les infractions commises et d’en collecter les preuves. Étendons donc étendre les pouvoirs de la police judiciaire en matière d’environnement, ou créons un véritable service national d’enquêtes judiciaires écologiques (6) tout comme a pu voir le jour un service d’enquêtes judiciaire des finances (7).



Vers une véritable justice environnementale.


La survenance de plus en plus fréquente d’atteintes environnementales doit pousser la Justice à adopter un nouveau paradigme, sous l’impulsion de l’action réformatrice de l’Etat. Mettre en place un service public environnemental aurait non seulement pour effet de dissuader toute négligence des acteurs privés en matière de pollution ou de violation des normes écologiques, mais encore de matérialiser le besoin croissant de réponses en faveur du développement durable. Une telle réforme ne présente aucune difficulté majeure de mise en œuvre et figure aujourd’hui dans le ressort de l’évidence. Le réseau actuel de tribunaux maillant le territoire, la formation exemplaire des magistrats français et les moyens financiers dont peut disposer le Ministère de la Justice sont autant d’arguments en faveur de ce nouveau service public.

Un premier pas a été franchi avec la consécration, au rang constitutionnel, de la Charte de l’environnement. Il s’agit désormais de faire preuve d’une audace supplémentaire en créant ce nouveau dispositif sans craindre de figurer comme précurseurs en la matière.


Paul Klotz, Président de Ligere.fr


Remerciements à:

César Abat,

Grégoire Gennetais,

Alan Lavenan,

et Hadrien Pauchard

pour leurs contributions.


(1) Inspection générale de la Justice (IGS), “Une justice pour l’environnement”, 30 Janvier 2020. (2) Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), rapport d’Octobre 2019. (3) Notion consacrée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 25 Septembre 2012, dans l’affaire dite Erika. (4) “Le traitement des atteintes à l’environnement, par essence systémique, s'accommode mal de cette situation de sectorisation excessive des polices et des services qui les appliquent. Elle empêche une appréhension globale des enjeux et peut aboutir à des incohérences telles que la délivrance, par une autorité administrative, d’une autorisation qui vient contredire le refus d’autorisation opposé par une autre autorité administrative”; IGS, ‘Une justice pour l’environnement”, 30 Janvier 2020. (5) Référé: procédure d’urgence pour régler provisoirement un litige. (6) Proposition issue du rapport de l’Inspection générale de la Justice (IGS), “Une justice pour l’environnement”, 30 Janvier 2020. (7) Le SEJF a été créé par la loi (2018-898) relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 Octobre 2018.


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